Conditions d’utilisation

1. Objet

YourAudit.app est un service en ligne qui transforme les réponses à un questionnaire publié sur le site WordPress d’un professionnel en un audit personnalisé au format PDF, envoyé automatiquement par e-mail à la personne qui a rempli le questionnaire, avec une copie pour le professionnel.

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service par les professionnels qui disposent d’un compte (ci-après « le Client »). Elles sont éditées par Alexandre Amigouët, entrepreneur individuel (amigouet.com), ci-après « l’Éditeur » (voir les mentions légales).

Le service est réservé aux professionnels. Il n’est pas destiné aux consommateurs.

2. Accès au service

Pendant la phase de lancement, les comptes sont ouverts par l’Éditeur, sur demande. Le Client accède à son espace client avec l’adresse e-mail et le mot de passe associés à son compte. Il garde ses identifiants confidentiels et informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Client relie son site au service en installant le connecteur YourAudit.app, une extension WordPress, et en l’autorisant avec un code d’appairage fourni dans son espace client. Le connecteur nécessite l’extension Fluent Forms Pro, que le Client se procure et maintient lui-même.

Le nombre de questionnaires actifs simultanément dépend de l’offre du Client, indiquée dans son espace client.

3. Ce que fait le service, et ce qu’il ne fait pas

Le service produit chaque audit à partir des réponses reçues et des recommandations que le Client a lui-même rédigées et associées aux réponses. Il ne rédige aucune recommandation et ne recourt à aucune intelligence artificielle pour produire les audits.

Le Client est seul responsable du contenu de ses questionnaires, de ses recommandations, de ses rapports et de ses e-mails, et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité. Un audit produit par le service ne constitue pas un conseil de l’Éditeur.

Avant d’activer un questionnaire, le Client vérifie le rendu de ses audits à l’aide des outils de simulation et d’envoi de test de son espace client.

Lorsqu’une réponse reçue ne correspond pas au questionnaire relié (formulaire modifié, réponse inattendue), le service n’envoie pas d’audit : il le met en attente et en informe le Client dans son espace client, plutôt que d’envoyer un audit erroné.

4. Envoi des e-mails

Les e-mails sont envoyés depuis une adresse d’expédition du service ; le Client choisit l’adresse de réponse. Le Client s’engage à n’utiliser le service que pour envoyer l’audit demandé par la personne qui a rempli son questionnaire, et jamais pour de la prospection non sollicitée.

5. Données personnelles

Pour les réponses à ses questionnaires et les coordonnées des personnes qui les remplissent, le Client est responsable de traitement ; l’Éditeur agit comme sous-traitant, pour son compte et selon ses instructions. Un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu entre l’Éditeur et le Client avant tout traitement de données réelles.

Le Client informe les personnes qui remplissent ses questionnaires de l’utilisation de leurs données, notamment du recours à YourAudit.app pour produire et envoyer l’audit. Il dispose dans son espace client des moyens de supprimer un contact et ses audits.

Les données relatives au compte du Client lui-même sont traitées par l’Éditeur comme décrit dans la politique de confidentialité.

6. Disponibilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès au service en continu, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’incident. Si le service est momentanément injoignable, le connecteur conserve les réponses sur le site du Client et les transmet dès le rétablissement, dans l’ordre : aucune réponse n’est perdue et les formulaires du site continuent de fonctionner.

7. Prix

Le prix du service est fixé sur devis. Toute modification des conditions tarifaires est communiquée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; s’il la refuse, il peut fermer son compte sans frais.

8. Propriété intellectuelle

Le service, son code, le connecteur, la marque YourAudit.app et les éléments graphiques du service restent la propriété de l’Éditeur. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son compte.

Le Client reste propriétaire de ses contenus : questionnaires, recommandations, textes, logo. Il accorde à l’Éditeur le droit de les utiliser dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.

9. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects, ni des conséquences d’un usage du service non conforme aux présentes conditions, ni du contenu des audits, qui relève du Client (article 3), ni du fonctionnement du site, de WordPress ou de Fluent Forms Pro du Client.

La responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du service au cours des douze mois précédant le fait qui l’engage.

10. Durée, fermeture du compte

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le Client peut en demander la fermeture à tout moment, par e-mail à contact@youraudit.app.

Le jour de la fermeture, l’accès est coupé et plus aucun audit ni e-mail ne part. Trente à trente et un jours après la fermeture, tout le contenu du compte est effacé automatiquement : questionnaires, audits, réponses et coordonnées, e-mails, documents PDF et fichiers. Ce délai permet de rouvrir le compte en cas d’erreur. Avant la fermeture, le Client télécharge depuis son espace client le PDF des audits qu’il souhaite conserver.

L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment d’usage du service pour des envois non sollicités, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou sans délai si le manquement met en danger la sécurité du service ou les droits de tiers.

11. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; s’il la refuse, il peut fermer son compte sans frais.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux de Rennes sont compétents.